Réglementation

 

Délais de stockage:

 

Selon l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage, la durée entre la production effective des déchets et de leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder:

72h si la production est> 100kg/semaine.

7 jours si la production est <100kg/semaine mais >15kg/mois.

1mois si la production est >15kg/mois.

3mois si la production est <15kg/mois.

 

Locale de stockage:

 

Le lieu doit être réservé à cet usage.

les déchets conditionnés dans des emballages primaires doivent être dans des conteneurs adaptés à la collecte.

Le sol et les parois doivent être facilement lavables et régulièrement lavés.

 

Loi et Decret :

Décret n°2011-763 du 8 juin 2011 sur les modalités d'entreposage.